La réforme de 2022 a remplacé la DEB, mais n'a pas touché la DES : la déclaration européenne de services existe toujours, sous ce nom, pour les prestations de services intracommunautaires. Confondre les deux régimes est une source classique d'oublis déclaratifs.
La DES récapitule les prestations de services fournies par une entreprise établie en France à des assujettis établis dans d'autres États membres, quand la TVA est autoliquidée par le preneur. Elle est due dès le premier euro, micro-entrepreneurs compris.
Elle est mensuelle, à produire au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant, via le service en ligne DES sur douane.gouv.fr. Le formulaire papier reste réservé aux bénéficiaires de la franchise en base.
Le régime dépend de la nature de l'opération :
| Biens | Services | |
|---|---|---|
| Statistique | EMEBI, si vous êtes désigné par lettre-avis | Aucune enquête équivalente |
| Fiscal | État récapitulatif TVA, dès le premier euro à l'expédition | DES, dès le premier euro |
| Portail | DEBWEB2 sur douane.gouv.fr | Service en ligne DES sur douane.gouv.fr |
| Échéance | 10e jour ouvrable du mois suivant | 10e jour ouvrable du mois suivant |
Une même entreprise peut devoir les trois formalités : elle expédie des biens (état récapitulatif TVA, EMEBI si désignée) et facture des prestations à des clients européens (DES). Les ventes avec pose, la maintenance, les licences ou les refacturations de frais demandent une qualification au cas par cas : bien ou service, la réponse détermine la déclaration.
Non. La réforme de 2022 n'a concerné que les biens. La DES continue, sous le même nom et selon les mêmes règles.
Oui, dès le premier euro de prestation intracommunautaire concernée, comme toute entreprise.
Côté biens : l'état récapitulatif TVA, et l'EMEBI si vous avez reçu une lettre-avis. Côté services : la DES. Ce sont des formalités distinctes, sur des services en ligne distincts.