Depuis 2022, le volet fiscal de l'ancienne DEB s'appelle l'état récapitulatif TVA. Il concerne toute entreprise qui réalise des livraisons intracommunautaires exonérées, dès le premier euro, sans aucun seuil. Et depuis les « quick fixes », il est directement lié à votre droit d'exonérer.
L'état récapitulatif TVA est prévu par l'article 289 B du code général des impôts. Il doit être produit par tout assujetti identifié à la TVA en France qui réalise des livraisons intracommunautaires exonérées, ou des transferts assimilés, y compris les stocks sous contrat de dépôt.
Il n'existe aucun seuil : la première livraison au premier euro déclenche l'obligation. Il ne concerne que le flux expédition ; il n'y a rien à produire à l'introduction, et pas d'état « néant » pour un mois sans livraison.
L'état liste, pour le mois, le numéro de TVA intracommunautaire de chaque acquéreur et le montant total des livraisons par client, en euros. Chaque ligne porte un code régime :
Le dépôt est obligatoirement électronique, sur le même service en ligne que l'EMEBI : « Échanges Intra-UE De Biens » (DEBWEB2) sur douane.gouv.fr, du 1er au 10e jour ouvrable du mois suivant.
Les entreprises qui répondent à l'EMEBI à l'expédition et sont à jour peuvent préremplir leur état récapitulatif depuis leur réponse statistique. Les documents se conservent six ans.
Depuis la directive 2018/1910, applicable en 2020, l'exonération des livraisons intracommunautaires (article 262 ter du CGI) repose sur deux conditions de fond directement liées à cet état : l'acquéreur doit vous avoir communiqué un numéro de TVA valide dans un autre État membre, et vous devez avoir déposé un état récapitulatif correct.
Concrètement : un numéro de TVA client invalide ou un état défaillant peuvent remettre en cause l'exonération, la TVA devenant due sur la livraison. Le BOFiP admet que le vendeur justifie et corrige un manquement, mais la vérification des numéros de vos clients n'est plus une simple précaution : c'est une condition de votre régime de TVA.
L'article 1788 A du CGI prévoit 750 euros par état non produit dans les délais, portés à 1 500 euros à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure, et 15 euros par omission ou inexactitude, plafonnés à 1 500 euros par état.
Le paquet européen ViDA (directive 2025/516) prévoit au 1er juillet 2030 un e-reporting numérique des transactions intra-UE, appelé à remplacer les états récapitulatifs. Rien ne change d'ici là : l'obligation actuelle demeure, et les entreprises qui fiabilisent dès maintenant leurs données clients aborderont la transition sans à-coup.
Oui. L'obligation naît dès le premier euro de livraison intracommunautaire exonérée, sans aucun seuil.
Non. Contrairement à l'EMEBI pour les entreprises désignées, il n'y a pas d'état « néant ».
Depuis les quick fixes, un numéro valide communiqué par l'acquéreur est une condition de fond de l'exonération : la livraison peut devenir taxable. D'où l'intérêt d'une vérification systématique et datée des numéros.
Non, c'est une abréviation de praticiens. Les textes et la douane disent « état récapitulatif TVA ».